Les Décrets no 2024-1036 et 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville modifient certaines dispositions relatives à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Loi Lamy).
Ils précisent le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, et réaffirment l’obligation de participation des habitants à la politique de la ville. Une instruction viendra en préciser les modalités d’application.
Ces modifications interviennent après une décision du Conseil constitutionnel (n° 2024-306 L du 25 avril 2024) qui a reconnu le caractère réglementaire des articles 6 et 7 de la loi Lamy.
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