Quelle part du parc social hors QPV est accessible aux ménages les plus modestes ? ANCOLS, octobre 2021

 Urbanisme, habitat, mobilité

La loi Égalité et Citoyenneté impose, depuis 2017, et à près de 400 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés hors d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au premier quartile des demandeurs, autrement dit aux 25 % de ménages demandeurs aux ressources les plus faibles. Or, en 2019, seulement 8 % des EPCI concernés ont atteint ou dépassé cet objectif. La question de l’accessibilité du parc pour les ménages les plus pauvres est fondamentale pour déterminer dans quelle mesure remplir cette obligation représente un effort financier conséquent pour les bailleurs ou si, en l’état, le parc serait en mesure d’accueillir ce public sans modifier substantiellement les loyers.

Une étude publiée en juillet 2019 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) de l’Ile-de-France tendait à montrer qu’environ 3 logements sociaux franciliens sur 4 étaient accessibles aux ménages du premier quartile4.

Cette étude de l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) vise à identifier la part des logements hors QPV accessibles au quart des ménages les plus pauvres de chaque EPCI compte tenu des loyers pratiqués, en s’appuyant sur un travail théorique élaboré à partir de différents scénarios. Elle s’inscrit en outre dans une série d’études consacrées à la thématique de l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés hors QPV aux 25 % des ménages demandeurs aux ressources les plus faibles.
Le modèle a été construit en prenant, d’une part, le cas de ménages dont les revenus seraient égaux à ceux du RSA, et d’autre part le cas de ménages dont les revenus seraient égaux aux seuils du premier quartile. Cela permet de déterminer la part des logements qui pourraient accueillir des ménages avec les minima sociaux (borne basse) et des ménages dont les ressources sont égales au seuil du premier quartile (borne haute). L’approche vise donc bien à quantifier le nombre de logements qui seraient accessibles aux ménages les plus modestes, et non pas la part des demandeurs qui pourraient accéder à un logement social.
L’étude repose enfin sur un montant de « loyer » qui intègre une estimation des charges basée sur une précédente étude de l’ANCOLS.

L’étude a été construite à partir des logements qui ont été disponibles à la location en 2019.

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